1. Identité
Le site internet disponible à https://www.offre-de-remboursement-sfam.fr/ (ci-après
dénommé le « Site ») est édité par SFAM, société par actions simplifiées à associé
unique au capital de 15 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Romans sous le numéro 424 736 213 et dont le siège social se situe
au 1 rue Camille Claudel – 26100 Romans sur Isère – France (ci-après dénommée
« SFAM »). SFAM est une société de courtage en assurance enregistrée à l’Orias
sous le n°10 053 831. N° de TVA intracommunautaire : FR 64 424736213
2. Contacts
Tél.04.27.43.33.33
Formulaire de contact : formulaire
3. Directeur de la publication
Monsieur Kilani FEGAIER.
4. Délégué à la protection des données personnelles (DPO)
SFAM dispose d’un Délégué à la Protection des Données (ci-après dénommé : « DPO »). Vous pouvez contacter le DPO par mail à l’adresse dpo.fr@hubside.eu ou par courrier à l’adresse 1 Rue Camille Claudel CS 10141 – 26104 ROMANS SUR ISERE CEDEX.
Pour exercer vos droits en vertu de la réglementation sur la protection des données et/ou pour obtenir des informations les concernant, veuillez-vous référer à l’alinéa concernant l’exercice des droits dans les présentes mentions légales.
5. Hébergement et Création
Ce site a été créé par la société SFAM Développement, dont le siège social est
situé au 1, rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère.
Ce Site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue
Kellermann, 59100 Roubaix.
Tél. +33 9 72 10 10 07
6. Propriété intellectuelle
Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les
logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les
programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de
conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la
documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris
les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments
textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédias) et les
fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Le Site est la propriété exclusive de SFAM. Tous droits de reproduction ou de
représentation de ceux-ci sont strictement réservés.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation,
modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou
intégrales, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque
support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation
écrite préalable de SFAM, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de
droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque et base de données.
Les logos, marques, iconographies relatifs à toutes autres sociétés et produits
cités sur le Site sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou
titulaires.
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de SFAM la présence d’une
information ou d’un contenu illicite, contrevenant en particulier aux droits de
propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative
ou règlementaire, peut le faire en adressant un e-mail circonstancié à l’adresse
suivante : solution\@sfam.eu
Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels
(bannières, vidéos, …) pointant vers des ressources ou des sites internet
gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas ou qui ne sont pas contrôlés par
SFAM.
SFAM n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet
tiers et décline toute responsabilité à cet égard. SFAM ne peut être tenue
responsable du contenu de ces sites internet, et le fait que des informations
sur ces sites figurent sur le Site, n’engage en aucun cas sa responsabilité.
Les utilisateurs du site (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») assument seuls
la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de
l’utilisation de ces sites Internet gérés par des tiers.
7. Données personnelles
Collecte des données et finalités du traitement
Dans le cadre de la gestion des contrats des Utilisateurs et de leurs
déclarations de sinistres, SFAM est amenée, en qualité de responsable du
traitement, à recueillir des informations concernant lesdits Utilisateurs,
savoir :
- prénom ;
- nom ;
- civilité ;
- adresse électronique et/ou postale ;
- numéro de téléphone ;
- numéro adhérent, numéro de contrat et/ou identifiants de connexion ;
- pays du sinistre ;
- lieu du sinistre ;
- modèle de l’objet sinistré ;
- numéro IMEI et/ou numéro de série ;
- informations relatives aux circonstances des sinistres qui pourraient
impliquer des informations concernant la vie personnelle et/ou
professionnelle des Utilisateurs.
- L’Utilisateur est informé du caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses
- les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel un
astérisque (*).
Les informations collectées dans le formulaire de connexion à l’espace client My
SFAM, sont nécessaires pour permettre à l’Utilisateur de se connecter à son
espace personnel, utiliser toutes les fonctionnalités du Site (gérer ses
contrats, déclarer ses sinistres etc.) et bénéficier des services et garanties
souscrits auprès de SFAM.
Ces informations sont destinées à SFAM, aux sociétés du groupe de sociétés dont
SFAM fait partie, ainsi qu’aux tiers pouvant intervenir dans la gestion des
contrats et des déclarations de sinistres des Utilisateurs, afin :
- d’assurer l’exécution des services et garanties souscrits ;
- de garantir le traitement de la déclaration de sinistre ;
- de lutter contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du
terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant
aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel
des avoirs ; - de lutter contre la fraude à l’assurance, pouvant conduire à une inscription
sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; - d’envoyer des informations relatives à des services ou produits analogues ;
Ces données pourront être communiquées à des tiers seulement pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires de SFAM.
SFAM ne collecte ni ne sollicite intentionnellement de données personnelles
concernant des personnes âgées de moins de 18 ans.
Le traitement automatisé des données personnelles par SFAM a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une
durée maximale de trois (3) ans (sous réserve des données nécessaires pour
répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées
le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).
Les données personnelles collectées par SFAM peuvent être stockées et traitées
en France ou plus largement en Europe.
Sécurité des données
SFAM s’engage à prendre toutes les garanties afin d’assurer un niveau de
protection suffisant des données personnelles. Elle met, à ce titre, en œuvre
tous les moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de
sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des
risques associés.
SFAM met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de
perte, d’altération, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation
et de modification ou de destruction des données.
Le traitement des données nominatives est réalisé conformément aux législations
françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des
données personnelles en vigueur.
Accès et rectification des données personnelles et droit d’opposition
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la
protection des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses
données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à
caractère personnel et un droit à la portabilité de ses données à caractère
personnel.
L’Utilisateur peut également :
- demander à ce que les données le concernant soient complétées (si elles sont
incomplètes) ou rectifiées (si elles sont inexactes). L’Utilisateur peut
demander la modification de ses coordonnées bancaires en remplissant ce formulaire - s’opposer à tout moment sans frais, hormis ceux liés à la transmission du
refus, au traitement des données le concernant en remplissant ce formulaire
L’Utilisateur a également :
- le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire demander à de
recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à SFAM,
dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine.
L’Utilisateur pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un
système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins
personnelles ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données
personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ; - le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à
caractère personnel après sa mort.
Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication
des informations le concernant, il doit s’adresser à SFAM, à l’adresse
suivante : Service Administratif de SFAM 1 Rue Camille Claudel CS 10141 – 26100
ROMANS-SUR-ISERE CEDEX, ou par voie électronique via ce formulaire, en indiquant ses nom(s), prénom(s) et
coordonnées
Conformément aux dispositions légales en vigueur, SFAM fournira les informations
et/ou les mesures prises à la suite de la demande formulée par l’Utilisateur
dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à
compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux (2)
mois au regard de la complexité de la demande ou du nombre de demandes
traitées ; l’Utilisateur en sera alors informé). En cas de refus d’accéder à la
demande, SFAM informera l’Utilisateur des motifs de sa position et de la
possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
(CNIL) et de former un recours juridictionnel.
Dans le cas d’une demande de suppression ou de limitation du traitement des
données, SFAM informe l’Utilisateur qu’il n’aura plus accès au service et aux
fonctionnalités correspondantes.
L’Utilisateur reconnaît que SFAM ne peut garantir ni la confidentialité, ni
l’effacement des données personnelles publiées ou communiquées par
l’Utilisateur, lui-même, sur un site qu’il a créé et qu’il anime. Chaque
Utilisateur est, exclusivement, responsable de toutes les conséquences liées à
la publication volontaire d’informations personnelles et, notamment, de leur
adresse courriel ou de leur numéro de téléphone.
8. Cookies
Lorsque l’Utilisateur consulte le site SFAM (ci-après « le Site »), certaines
informations relatives à la navigation de son appareil (ordinateur, tablette,
smartphone, etc.) peuvent être enregistrées dans des fichiers dits « cookies ».
- Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte généralement constitué de lettres et de chiffres,
pouvant être placé sur un appareil lors de la consultation d’un site internet.
Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier l‘appareil. Certains
cookies sont indispensables à l’utilisation du Site, d’autres permettent
d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
Chaque Utilisateur peut, à tout moment, refuser l’installation de cookies en
sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Dans un tel cas,
l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site pourra être limitée ou
dégradée.
- Par qui et pour quelles utilisations sont déposés les cookies ?
Les cookies placés sur le Site peuvent être déposés par SFAM et par ses
prestataires notamment Google et Cloudflare. Ils peuvent avoir différentes
finalités.
Les cookies utilisés sur le Site ont les finalités décrites ci-après.
- Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site SFAM
Les cookies de fonctionnement permettent à l’Utilisateur d’utiliser les
principales fonctionnalités du site et de sécuriser leur connexion. Ces cookies
sont indispensables à la navigation sur le Site et leur désactivation entraîne
une dégradation importante des services proposés par le Site.
Ces cookies sont exclusivement déposés par SFAM et le prestataire technique
Cloudflare (CDN).
SFAM utilise principalement des cookies de connexion.
Nom du cookie | Fonction | Durée de vie |
---|---|---|
PHPSESSID | Variables de session | Session |
__cfduid | Identifiant de session pour Cloudflare | Un an |
Lors de la première connexion et de manière aléatoire lors des connexions
suivantes, il est proposé à l’Utilisateur d’enregistrer les identifiants de
connexion. Cette fonctionnalité nécessite l’emploi d’un cookie persistant
(stocké sur le disque dur de l’Utilisateur). Ce fichier a pour unique fonction
de faciliter l’accès au Service. Cette option est facultative et peut être
désactivée à tout moment par l’Utilisateur.
- Les cookies de fonctionnalités ou d’audience
Ces cookies permettent d’optimiser le fonctionnement du Site, faciliter la
navigation et de donner accès à l’Utilisateur à des fonctionnalités spécifiques
notamment d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de
l’appareil de l’Utilisateur.
Ces cookies sont déposés par SFAM le temps de la session de l’Utilisateur et, au
maximum, pendant une (1) année. Cette durée de vie du cookie ne fait l’objet
d’aucune prorogation automatique à chaque nouvelle visite. Lorsque l’Utilisateur
navigue le Site, les serveurs SFAM enregistrent automatiquement par
l’intermédiaire de l’outil Google Analytics certaines informations de fichier
journal, notamment l’adresse IP (uniquement la ville de localisation), le type
de navigateur, les pages de référence et de sortie et les URL consultées par
l’Utilisateur, le nombre de clics que l’Utilisateur effectue et la manière dont
il interagit avec des liens sur le Service, les noms de domaine, les pages de
destination, les pages visitées, date de début et de fin d’une session et
d’autres données de ce type.
Ces informations peuvent être collectées par SFAM à partir d’e-mails envoyés aux
personnes qui utilisent le Site. Cela permet à SFAM d’identifier les messages
qui sont ouverts et les liens sur lesquels clique l’Utilisateur. Grâce à ces
informations, SFAM peut mieux comprendre le comportement des Utilisateurs,
établir des rapports précis et améliorer la qualité du service.
L’outil Google Analytics fonctionne avec des cookies pour collecter des
informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation du Site
sans que les Utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par
Google. Le cookie « _ga » est celui qui est le plus utilisé par Google Analytics.
Des exemples de cookies de fonctionnalité :
Nom du cookie | Fonction | Durée de vie |
---|---|---|
hl | Localisation du site (choix de la langue) | Un an |
Cookieconsent_status | Acceptation des cookies | Un an |
_ga | Identification de l’utilisateur pour Google Analytics | 13 mois |
_gid | Identification de l’utilisateur pour Google Analytics | 24 heures |
_gat | Identification de l’utilisateur pour Google Analytics | 1 minute |
SFAM collecte et utilise ces données analytiques. Ces données sont anonymes et
ne permettent donc pas d’identifier un Utilisateur en particulier.
Il s’agit de cookies qui nous permettent de connaître l’utilisation et les
performances de notre Site, d’établir des statistiques, des volumes de
fréquentation et d’utilisation des divers éléments de notre site (contenus
visités, parcours) nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos
services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles
les plus lus, …).
Les cookies nous servent également à compter les visiteurs d’une page. A noter
que le Site utilise des fonctionnalités de stockage local et que le navigateur
de l’Utilisateur est susceptible de déposer un cookie à durée de vie limitée.
- Les cookies de partage (liens)
Le Site propose des liens vers des applications informatiques émanant de tiers,
qui permettent à l’Utilisateur de partager des contenus de notre Site avec
d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes.
Il s’agit notamment :
- des boutons de partage (Twitter, Facebook, Linkedin et Viadeo)
- des listes de tweets (Twitter)
Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par les
applications concernées.
Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre
la navigation de l’Utilisateur sur le Site, dès lors que le compte de ce dernier
est activé sur son appareil (session ouverte) durant sa navigation sur le Site.
Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau informe l’Utilisateur de la
présence de ces cookies et vous invite à accepter ou non l’utilisation.
SFAM informe l’Utilisateur qu’elle n’a aucun contrôle sur le processus employé
par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la
navigation de l’Utilisateur sur le Site et associées aux données personnelles
dont ils disposent.
SFAM invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie
privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités
d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils
peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.
- Modalités de gestion des cookies
Vous pouvez modifier ou supprimer votre consentement à tout moment en utilisant les liens suivants : modifier mon consentement ; supprimer mon consentement
La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Cependant, chaque
Utilisateur peut refuser l’installation de cookies en sélectionnant les
paramètres appropriés dans son navigateur. Dans un tel cas, l’utilisation de
certaines fonctionnalités du Site pourra être limitée.
- Pour les cookies de votre navigateur
La configuration de chaque navigateur est différente.
Pour en savoir plus et modifier les paramètres des cookies, l’Utilisateur peut
consulter la rubrique aide de son navigateur.
Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
Pour Edge :
https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Pour Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-Cookies
Pour FireFox :
https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent?redirectlocale=fr&redirectslug=G%C3%A9rer+les+cookies
Pour Opéra : https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/
- Plus d’informations sur les cookies
Pour en savoir plus, la CNIL fournit des informations afin de comprendre,
identifier, bloquer et supprimer les cookies et technologies de traçage :
https://www.cnil.fr/fr/maitriser-mes-donnees et
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9. Signaler un abus
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et justificatifs utiles à la bonne compréhension du motif et au traitement de la
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10. Loi applicable
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